Conditions générales de vente au 01/10/2020
Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes sur le site Internet de Défi forme qu'il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après nommé collectivement et indifféremment « le Site ». Le fait de se connecter au Site, d’utiliser des services et/ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures à ces modifications.
La société
DÉFI FORME (hébergeur du site)
SAS au capital de 10 000 €
Immatriculée sous le numéro 883 836 793 au RCS de Nîmes
Responsable de la publication : Magali GRUBER
Siège social situé au 1 rue des Rolliers - Arche de la Vaunage - 30820 Caveirac - France.
+33 (0)4 66 84 41 15
Le service Client
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, nous somme à votre disposition :
- Par courrier : à Défi forme - 1 rue des Rolliers - Arche de la Vaunage - 30820 Caveirac - France.
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h au +33 (0)4 66 84 41 15 (coût d’un appel local non surtaxé depuis un poste fixe)
- Par mail : contact@defi-forme.com
Article 1 : Les commandes
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors du paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- adresse,
- téléphone,
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte en cas de paiement par CB.
Article 2 : Les tarifs
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (€ TTC) et une participation aux frais de livraison (suivant le tarif en vigueur) est due en supplément du prix des produits. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations.
Tout nouveau tarif édité par Défi forme annule et remplace le précédent. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. L’établissement des factures s’effectue conformément à la législation en vigueur à la date de livraison.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Le paiement
Le site de Défi forme vous permet de passer et de valider vos commandes, en toute sécurité, en payant par carte bancaire. Le règlement des achats s'opère exclusivement en Euros.
Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement à la validation de la commande.
Article 4 : La livraison
Le site Défi forme réserve ses livraisons à la France exclusivement. La livraison des articles a lieu au domicile du client ou toute adresse de son choix spécifiée au moment de la commande. Une participation forfaitaire est facturée à chaque commande. Les livraisons sont effectuées en Colissimo Suivi dans un délai de 2 semaines, sauf période de fermeture de l’entreprise, ou tout autre évènement extérieur dont Défi forme ne pourrait être tenu pour responsable. Tous les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Dans le cas contraire, le client en sera immédiatement informé - Article L 121-20 du Code de la Consommation (extrait).
Dans l’hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s’engage à venir retirer son colis auprès des services postaux ou du transporteur à l’adresse qui sera indiquée sur l’avis de passage et dans les délais indiqués.
Article 5 : La réception
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le client dispose de 3 jours francs pour déclarer son avarie au transporteur et éventuellement, passé ce délai, de 48 heures pour en informer Défi forme afin qu’il puisse prendre au plus vite, les mesures nécessaires, tant du point de vue du retour des produits que du point de vue d'une nouvelle livraison. Au-delà, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
Article 6 : La responsabilité
Défi forme s’efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dans ses catalogues, prospectus et/ou offres promotionnelles, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. La responsabilité de Defi forme ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles du à un cas d’évènement de force majeure. Sont connus comme évènement de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des parties.
Les produits Défi forme sont des produits de minceur, bien-être et beauté et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation. Défi forme ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils, mises en garde et contre-indications, renseignés sur le produit et sur le site.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de Défi forme jusqu’au complet règlement de leur prix.
Article 8 : Le délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si le client veut exercer ce droit, il doit :
- Notifier sa décision de rétraction, avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par courrier : Défi forme - 1 rue des Rolliers - Arche de la Vaunage - 30820 Caveirac ou courrier électronique : contact@defi-forme.com). Il peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site : www.defi-forme.com
- Retourner les produits non ouverts dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante Défi forme - 1 rue des Rolliers - Arche de la Vaunage - 30820 Caveirac sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Les frais de réexpédition sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de colisage ou d’adresse commise par la société. Le client doit être en mesure de fournir la preuve du suivi de la réexpédition des produits. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit ; une décôte sera alors appliquée.
En cas de rétractation, tous les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Défi forme) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de réception des produits retournés. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Article 9 : Loi informatique et Libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 01 1978 (art 27) le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut recevoir des propositions d’autres entreprises. S’il ne le désire pas, il doit le notifier à Défi forme.
Article 10 : Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, une solution amiable est recherchée. Le Service Clients se tient à votre disposition à cette fin au +33 (0)4 66 84 41 15 ou à l’adresse suivante : Défi forme - 1 rue des Rolliers - Arche de la Vaunage - 30820 Caveirac.
Si aucune solution amiable n’a été trouvée, le client peut faire appel au dispositif de médiation suivant gratuitement : Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne - 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com.
A défaut, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 11 : Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.